Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Article 29

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Article 29

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes) sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 7 octobre 2023

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Mise à jour des références réglementaires dans le droit maritime

Résumé. Un décret met à jour les références des anciennes lois sur les navires et la navigation, en remplaçant celles qui ont été annulées.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 28 (Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes) sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 6 octobre 2023

Source : Légifrance