Décret n°2017-984 du 10 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Dispositions transitoires pour les infirmiers anesthésistes

Résumé. Ce décret organise la transition des infirmiers anesthésistes vers un nouveau corps, en gardant leurs droits acquis et en définissant les règles pour leur classement et leur titularisation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Dispositions transitoires pour les infirmiers anesthésistes

Résumé. Les infirmiers anesthésistes recrutés avant le 1er juillet 2017 gardent leurs règles d'origine, mais peuvent devenir stagiaires selon le nouveau décret.

Les concours de recrutement ouverts pour la spécialité d'infirmier anesthésiste dans le corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er juillet 2017, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2010 précité avant le 1er juillet 2017, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade du corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Poursuite du stage pour les infirmiers anesthésistes

Résumé. Les infirmiers stagiaires continuent leur stage dans le nouveau corps des infirmiers anesthésistes et sont classés selon les règles du décret.

Les fonctionnaires stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I de l'article 20 (Changement de corps pour les infirmiers anesthésistes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Maintien en fonctions des infirmiers anesthésistes contractuels

Résumé. Les infirmiers anesthésistes recrutés sous contrat peuvent continuer à travailler et seront éventuellement titularisés dans le nouveau corps d'infirmiers anesthésistes.

Les infirmiers anesthésistes contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Prolongation de la validité des tableaux d'avancement pour les infirmiers anesthésistes en 2017

Résumé. Les infirmiers anesthésistes promus en 2017 gardent leur avancement jusqu'à fin décembre, avec des règles spécifiques pour leur classement.

Le tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2017, pour l'accès au quatrième grade du corps régi par le décret du 29 septembre 2010 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017. Les agents inscrits sur ce tableau et promus après le 1er juillet 2017 sont classés dans le deuxième grade du corps des infirmiers spécialisés dans les conditions prévues à l'article 16 (Promotion des infirmiers anesthésistes).
Les agents inscrits sur le tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2017, pour l'accès au troisième grade du corps prévu par le décret du 29 septembre 2010 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 et qui n'ont pas été promus à cette date, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2017, être promus dans le premier grade du corps des infirmiers spécialisés. Ils sont classés dans ce premier grade à identité d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.

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Modification des annexes du décret de 2003

Résumé. Le décret modifie les annexes du décret de 2003 sur la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. Annexe → Version 11
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

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