Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'obligation du casier judiciaire pour la Légion d'honneur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des exigences de vérification du casier judiciaire
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R29