Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Art. R29

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Extension de l'obligation du casier judiciaire pour la Légion d'honneur

Résumé. L'obligation d'inclure un extrait récent du casier judiciaire s'étend à toutes les propositions de nomination à la Légion d'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

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