Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Art. 97

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Interdiction des sanctions post-mortem

Résumé. La loi interdit de punir une personne après son décès.

A modifié les dispositions suivantes :

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