Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Art. R143

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Suppression d'une voie d'accès à la médaille militaire pour les agents pénitentiaires guyanais

Résumé. La possibilité pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane de recevoir la médaille militaire sur rapport du garde des sceaux est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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