Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Art. R151

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires des cessions de traitements liés à la médaille militaire

Résumé. La possibilité de céder les traitements liés à la médaille militaire est élargie pour inclure l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d’honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance