Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Sct. LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères, Sct. LIVRE V : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Art. R160, Art. R203, Art. R161, Art. R204, Art. R162, Art. R205, Art. R163, Art. R206, Art. R164, Art. R207, Art. R165, Art. R208, Art. R166, Art. R209, Art. R167, Art. R210, Art. R168, Art. R211, Art. R169, Art. R212, Art. R170, Art. R213, Art. R171, Art. R214, Art. R172, Art. R215, Art. R173, Art. R216

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Règles pour le port de décorations étrangères

Résumé. Les Français doivent demander la permission pour porter des décorations étrangères et peuvent perdre ces décorations s'ils ne respectent pas les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteSct. LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangèresCode de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteSct. LIVRE V : Dispositions pénales : Interdictions liées aux décorations officielles
→ Version 2
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Sct. LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères, Sct. LIVRE V : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R160 : Réglementation de l'Ordre national du MériteCode de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R203 : Conditions d'acceptation des décorations étrangèresCode de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R161 : Destinataire de l'ordre national du Mérite
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Art. R160, Art. R203, Art. R161, Art. R204, Art. R162, Art. R205, Art. R163, Art. R206, Art. R164, Art. R207, Art. R165, Art. R208, Art. R166, Art. R209, Art. R167, Art. R210, Art. R168, Art. R211, Art. R169, Art. R212, Art. R170, Art. R213, Art. R171, Art. R214, Art. R172, Art. R215, Art. R173, Art. R216

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