Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Art. R207

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Modification des documents requis pour les décorations étrangères

Résumé. Pour porter une décoration étrangère, un Français doit fournir un document d'état civil et l'autorité transmet son casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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