Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Art. R17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux grades dans les distinctions honorifiques

Résumé. La loi permet désormais des nominations directes aux grades d'officier et de commandeur, limite à une par an les élévations au rang de grand officier, et clarifie l'accès en passant par le grade de chevalier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance