Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de décompte des années de service pour les étrangers naturalisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une condition liée au service militaire et simplification du critère temporel
- Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R24