Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. D312-11, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, Art. R312-10

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Obligation d'affichage des dates de mise à jour sur les sites administratifs

Résumé. Les sites web administratifs doivent afficher les dates de mise à jour et une mention légale pour leur utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. D312-11 : Liste des sites internet pour l'accès aux documents administratifs opposablesCode des relations entre le public et l'administrationSct. Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulairesCode des relations entre le public et l'administrationinstructions
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D312-11, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, Art. R312-10

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