Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

Article 10

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Article 10

Les crédits correspondant aux recettes issues de la rémunération des prestations, quelle que soit leur nature, réalisées au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 1er (Rémunération des prestations du ministère de la défense), donnent lieu à attribution aux programmes budgétaires relevant du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur qui en ont supporté la charge, selon la procédure d'attribution de produits prévues au III de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Répartition des recettes des prestations

Résumé. Les recettes des prestations réalisées par les ministères de la défense et de l'intérieur sont redistribuées selon une procédure spécifique.

Les crédits correspondant aux recettes issues de la rémunération des prestations, quelle que soit leur nature, réalisées au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 1er (Rémunération des prestations du ministère de la défense), donnent lieu à attribution aux programmes budgétaires relevant du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur qui en ont supporté la charge, selon la procédure d'attribution de produits prévues au III de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.

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Source : Légifrance