Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les prestations de service de toute nature accordées à sa demande à toute personne morale autre que l'Etat ou à toute personne physique, par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et les organismes qui leur sont rattachés, y compris la mise à disposition de personnel assortie, le cas échéant, de matériels, donnent lieu à rémunération.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Rémunération des prestations de service du ministère de la défense

Résumé. Les services fournis par le ministère de la défense à d'autres organismes doivent être payés.

Les prestations de service de toute nature accordées à sa demande à toute personne morale autre que l'Etat ou à toute personne physique, par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et les organismes qui leur sont rattachés, y compris la mise à disposition de personnel assortie, le cas échéant, de matériels, donnent lieu à rémunération.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

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