En vigueur depuis le 6 décembre 2018
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Rémunération des services de l'État : cumul possible
La rémunération prévue aux articles 1er (Rémunération des prestations du ministère de la défense) et 2 (Rémunération des prestations musicales de la gendarmerie) du présent décret n'est pas exclusive de la rémunération pour services rendus prévues par l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé (Services de l'État pouvant être rémunérés).