Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

Article 4

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Article 4

La rémunération prévue aux articles 1er (Rémunération des prestations du ministère de la défense) et 2 (Rémunération des prestations musicales de la gendarmerie) du présent décret n'est pas exclusive de la rémunération pour services rendus prévues par l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé (Services de l'État pouvant être rémunérés).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Rémunération des services de l'État : cumul possible

Résumé. Un décret précise que la rémunération pour certains services rendus par l'État ne remplace pas d'autres types de paiements prévus par une loi antérieure.

La rémunération prévue aux articles 1er (Rémunération des prestations du ministère de la défense) et 2 (Rémunération des prestations musicales de la gendarmerie) du présent décret n'est pas exclusive de la rémunération pour services rendus prévues par l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé (Services de l'État pouvant être rémunérés).

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Source : Légifrance