Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

Article 3

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Article 3

La rémunération prévue aux articles 1er (Rémunération des prestations du ministère de la défense) et 2 (Rémunération des prestations musicales de la gendarmerie) est fixée en fonction de toutes les charges, directes et indirectes, supportées pour la préparation et l'exécution de la prestation et peut tenir compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire.
Dans le cadre de la coopération internationale militaire et en application de l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), les armées d'Etats étrangers redevables des sommes dues au titre du présent article peuvent s'en acquitter par l'exécution de prestations en nature.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Rémunération des prestations militaires

Résumé. Le montant à payer pour des services militaires peut inclure tous les coûts et avantages, et peut être réglé par des prestations en nature dans le cadre de coopérations internationales.

La rémunération prévue aux articles 1er (Rémunération des prestations du ministère de la défense) et 2 (Rémunération des prestations musicales de la gendarmerie) est fixée en fonction de toutes les charges, directes et indirectes, supportées pour la préparation et l'exécution de la prestation et peut tenir compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire.
Dans le cadre de la coopération internationale militaire et en application de l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), les armées d'Etats étrangers redevables des sommes dues au titre du présent article peuvent s'en acquitter par l'exécution de prestations en nature.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance