Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

Article 6

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Article 6

A titre exceptionnel, lorsqu'elles poursuivent un but d'intérêt général, notamment lorsqu'elles contribuent à la politique gouvernementale, à la coopération internationale, au rayonnement des armées ou au renforcement de leur lien avec la Nation, les prestations peuvent être réalisées gratuitement ou pour un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 3 (Rémunération des prestations militaires).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Prestations militaires gratuites pour l'intérêt général

Résumé. Les prestations militaires peuvent être gratuites ou à prix réduit si elles servent l'intérêt général, comme la coopération internationale ou le rayonnement des armées.

A titre exceptionnel, lorsqu'elles poursuivent un but d'intérêt général, notamment lorsqu'elles contribuent à la politique gouvernementale, à la coopération internationale, au rayonnement des armées ou au renforcement de leur lien avec la Nation, les prestations peuvent être réalisées gratuitement ou pour un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 3 (Rémunération des prestations militaires).

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Source : Légifrance