Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne déclare à l'Autorité nationale des jeux chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 7 (Calendrier des déclarations et reversements des sommes réservées), et qui n'ont pu être reversées aux joueurs dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Fermeture d'un compte provisoire de jeu en ligne).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des sommes non reversées aux joueurs

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent déclarer chaque année à l'Autorité nationale des jeux les sommes non reversées aux joueurs.

Pour l'application des dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Vérification d'identité pour les jeux en ligne), l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne déclare à l'Autorité nationale des jeux chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 7 (Calendrier des déclarations et reversements des sommes réservées), et qui n'ont pu être reversées aux joueurs dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Fermeture d'un compte provisoire de jeu en ligne).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parDécret n°2020-75 du 30 janvier 2020art. 1 : Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligne

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en Autorité nationale des jeux, et pour simplifier la formulation concernant les déclarations annuelles.

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au samedi 1 février 2020

Source : Légifrance