En vigueur depuis le 7 décembre 2018
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Application des nouvelles règles de protection des magistrats
Les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 précité s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature à compter de son entrée en vigueur.