Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 précité s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Application des nouvelles règles de protection des magistrats

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de protection des magistrats s'appliquent aux faits survenant après son entrée en vigueur.

Les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 précité s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature à compter de son entrée en vigueur.

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Source : Légifrance