Décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R311-3

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Modification des visas pour séjours prolongés

Résumé. Le décret ajoute la mention '4°' dans la liste des visas permettant un séjour de plus de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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