Décret n°2018-188 du 19 mars 2018

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration possible des fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental peuvent maintenant être intégrés après deux ans de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance