Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret modifiant des limites territoriales
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui change les limites de cantons et ajuste la population de certaines communes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.