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Décret n°2018-208 du 27 mars 2018

portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Jura

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un terrain entre Dole et Brevans

Résumé. Un petit morceau de terrain est transféré de Dole à Brevans, ce qui modifie les limites des deux communes et ajuste leur population.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 (Modification des limites territoriales des communes) à L. 2112-13 (Modification des limites communales pour le remembrement agricole) ;

Vu le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 (Réorganisation des cantons du Jura) portant délimitation des cantons dans le département du Jura ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Dole en date des 8 juin 2015, 1er février 2016, 20 juin 2016 et 2 octobre 2017 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Brevans en date des 6 juillet 2015, 19 janvier 2016, 26 avril 2016 et 11 septembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental en date du 27 juillet 2016 ;

Vu les plans des lieux (*) ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 10 février 2016 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Rattachement d'un territoire de Dole à Brevans

Résumé. Un petit morceau de terrain à Dole est maintenant rattaché à la commune de Brevans.

La partie de territoire de la commune de Dole (canton n° 5, Dole-1, arrondissement de Dole, département du Jura) d'une superficie de 93 ares et 5 centiares, correspondant à la surface quadrillée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Brevans (canton n° 2, Authume, mêmes arrondissement et département).

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Rattachement d'un territoire entre deux communes

Résumé. Un petit morceau de terrain à Dole est maintenant officiellement rattaché à la commune de Brevans.

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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Maintien des conseils municipaux lors d'un rattachement territorial

Résumé. Les conseils municipaux des deux communes concernées par un changement de territoire restent en place.

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

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Modification des chiffres de population pour Dole et Brevans

Résumé. Le nombre d'habitants de Dole et Brevans est ajusté après un changement de territoire.

Les chiffres de la population des communes de Dole et de Brevans sont modifiés ainsi qu'il suit :

  • Dole : avant : 23 312 ; après : 23 310 ;
  • Brevans : avant : 658 ;
après : 660.

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Modification des limites territoriales entre deux cantons

Résumé. Un petit morceau de terrain de Dole est maintenant officiellement attaché à Brevans, ce qui change les limites des deux cantons.

Les limites territoriales du canton n° 2 (Authume) et du canton n° 5 (Dole-1) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er (Rattachement d'un territoire de Dole à Brevans).

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Précisions sur les modifications territoriales

Résumé. Les détails des changements entre les cantons de Dole et Brevans seront précisés par le préfet si nécessaire.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

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Application d'un décret modifiant des limites territoriales

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui change les limites de cantons et ajuste la population de certaines communes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Jura.

Décret n°2018-208 du 27 mars 2018
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Article 5
Article 6
Article 7