Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Article 1

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Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le répertoire électoral unique et permanent mentionné à l'article L. 16 du code électoral (Gestion des listes électorales).
Il a pour finalités :
1° L'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ;
2° La gestion des procurations dans les conditions définies par la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral ;
3° L'extraction des adresses nécessaires à l'envoi de la propagande électorale figurant aux chapitre VI du titre II, chapitre V du titre III, chapitre VI du titre III bis, chapitre Ier du titre IV du livre Ier, au chapitre VI du titre Ier et au chapitre VI du titre II du livre quatrième, aux articles L. 413, L. 424, L. 491, L. 518, L. 546 et au chapitre IV du titre III du livre sixième bis du code électoral et à l'envoi des cartes électorales prévues à l'article R. 22 du code électoral (Délivrance de la carte électorale) ;
4° La vérification des déclarations de soutiens signées par les ressortissants français en application de l'article 12 (Changement de moment pour la transmission des informations sur les ressortissants européens) du règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ;
5° La vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 (Exclusion du droit d'opposition pour le répertoire électoral unique) de la Constitution.

Ce traitement a pour finalité l'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Gestion du répertoire électoral unique par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut gérer un répertoire électoral unique pour les listes électorales, les procurations et l'envoi de documents électoraux.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le répertoire électoral unique et permanent mentionné à l'article L. 16 du code électoral (Gestion des listes électorales).
Il a pour finalités :
1° L'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ;
2° La gestion des procurations dans les conditions définies par la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral ;
3° L'extraction des adresses nécessaires à l'envoi de la propagande électorale figurant aux chapitre VI du titre II, chapitre V du titre III, chapitre VI du titre III bis, chapitre Ier du titre IV du livre Ier, au chapitre VI du titre Ier et au chapitre VI du titre II du livre quatrième, aux articles L. 413, L. 424, L. 491, L. 518, L. 546 et au chapitre IV du titre III du livre sixième bis du code électoral et à l'envoi des cartes électorales prévues à l'article R. 22 du code électoral (Délivrance de la carte électorale) ;
4° La vérification des déclarations de soutiens signées par les ressortissants français en application de l'article 12 (Changement de moment pour la transmission des informations sur les ressortissants européens) du règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ;
5° La vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 (Exclusion du droit d'opposition pour le répertoire électoral unique) de la Constitution.

Ce traitement a pour finalité l'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

En résumé. La référence à la loi informatique et libertés a été supprimée, mais les finalités du traitement automatisé de données restent inchangées.

En vigueur du lundi 12 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-421 du 9 avril 2021art. 1 : Extension des missions de l'INSEE pour le répertoire électoral

En résumé. Le décret précise désormais les finalités du traitement automatisé de données par l'INSEE pour le répertoire électoral unique, en ajoutant des objectifs spécifiques comme la gestion des procurations et l'envoi de propagande électorale.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance