Décret n°2018-401 du 29 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-2

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Modification des règles de calcul des obligations d’économies d’énergie

Résumé. Le décret modifie les règles pour calculer les obligations d'économies d'énergie en distinguant les quantités de fioul domestique vendues entre 2015 et 2018 et celles consommées après, tout en ajoutant un nouveau type de carburant automobile.

A modifié les dispositions suivantes :

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