Décret n°2018-406 du 29 mai 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La liste des établissements publics administratifs pour lesquels les comités mentionnés à l'article 1er (Création de deux comités techniques ministériels) peuvent recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des comités techniques pour certains établissements publics

Résumé. Un arrêté des ministres concernés déterminera la liste des établissements publics administratifs pour lesquels les comités techniques peuvent être compétents.

La liste des établissements publics administratifs pour lesquels les comités mentionnés à l'article 1er (Création de deux comités techniques ministériels) peuvent recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance