Abrogé par Décret n°2022-564 du 15 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Compétence des comités techniques pour certains établissements publics
La liste des établissements publics administratifs pour lesquels les comités mentionnés à l'article 1er (Création de deux comités techniques ministériels) peuvent recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté des ministres intéressés.