Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 36

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Ajout d'une procédure pour les commissions sans quorum

Résumé. La commission peut siéger valablement lors d'une seconde convocation même si le quorum n'est pas atteint la première fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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