Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement des délais d'affichage et de rectification de la liste des votants par correspondance

Résumé. Le délai pour afficher la liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance et pour la rectifier est allongé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance