Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

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Modifications des délais électoraux pour les fonctionnaires

Résumé. Ce chapitre modifie les délais pour les élections des fonctionnaires, notamment pour l'affichage des listes et la vérification des inscriptions.
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Allongement du délai d'affichage des listes électorales

Résumé. Le délai pour afficher les listes électorales des fonctionnaires avant un vote est prolongé de trente à soixante jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement du délai de vérification des inscriptions électorales

Résumé. Le délai pour vérifier les inscriptions sur les listes électorales et faire des réclamations passe de 20 à 50 jours avant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement des délais d'affichage et de rectification de la liste des votants par correspondance

Résumé. Le délai pour afficher la liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance et pour la rectifier est allongé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure pour les commissions sans quorum

Résumé. La commission peut siéger valablement lors d'une seconde convocation même si le quorum n'est pas atteint la première fois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
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Article 9
Article 10