Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de composition des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats aux commissions consultatives paritaires doivent désormais comporter au moins la moitié du nombre de sièges à pourvoir, et non plus les deux tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance