En vigueur depuis le 20 juillet 2018
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Modification des règles sur les trésors nationaux
Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de protection des trésors nationaux) à 5 (Extension des règles de protection des biens culturels aux territoires d'outre-mer) du présent décret.