Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Sct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Sct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Sct. Chapitre III : Préemption des biens culturels, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R112-31, Art R112-32

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. R114-18

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. R111-12-1, Art. R111-12-2, Art. R111-12-3, Art. R111-12-4, Art. R111-12-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-28, Art. R112-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. R112-29, Art. R112-30, Sct. Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R114-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. R111-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des trésors nationaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour protéger et gérer les trésors nationaux, en imposant des déclarations et des autorisations pour leur déplacement ou modification.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illiciteCode du patrimoineSct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiquesCode du patrimoineArt. R125-1 : Procédure de transfert de biens culturels entre personnes publiques
-Code du patrimoine
Sct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Sct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance