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Modification des règles de protection des trésors nationaux
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineSct. Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite, Sct. Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du patrimoineArt. R123-1 : Préemption des biens culturels par le ministre de la culture
→ Version 2 : Extension du droit de préemption à d’autres ministères et clarification des procéduresCode du patrimoineArt. R123-2 : Liste des biens culturels pour la préemption
→ Version 2 : Élargissement du champ des biens culturels et ajout des archives
-Code du patrimoineSct. Chapitre III : Préemption des biens culturels, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineSct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R112-31, Art R112-32
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. R114-18
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. R111-12-1, Art. R111-12-2, Art. R111-12-3, Art. R111-12-4, Art. R111-12-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d'échange d'informationsCode du patrimoineArt. R112-30 : Signalement des vols et trafics de biens culturels
→ Version 2 : Simplification des obligations de transmission d'informationsCode du patrimoineArt. R112-28 : Restitution des biens culturels par le ministre de la culture
→ Version 2 : Changement du rôle ministériel : passage du signalement à l’action revendication
-Code du patrimoineArt. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-28, Art. R112-27
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d'échange d'informationsCode du patrimoineArt. R112-30 : Signalement des vols et trafics de biens culturels
→ Version 2 : Simplification des obligations de transmission d'informationsCode du patrimoineSct. Section 3 : Action en revendication : Récupération des biens culturels
→ Version 2
-Code du patrimoineArt. R112-29, Art. R112-30, Sct. Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R114-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des motifs et fixation d’un délai fixe
-Code du patrimoineArt. R111-7