Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Sct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques , Art. R212-95

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R212-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. R212-91, Art. R212-92, Art. R212-93

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Changement de responsable pour le transfert d'archives privées

Résumé. Le ministre de la culture peut désormais décider du transfert d'archives privées appartenant au domaine public, remplaçant le préfet de région.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiquesCode du patrimoineArt. R212-95 : Transfert d'archives privées entre personnes publiques
- Code du patrimoine
Sct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques , Art. R212-95

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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