Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsable pour le transfert d'archives privées
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques , Art. R212-95
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction de l’obligation d’adresser une mise en demeure au vendeur
- Code du patrimoineArt. R212-7
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du patrimoineArt. R212-92 : Ventes aux enchères d'archives privées en ligne
- Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. R212-91, Art. R212-92, Art. R212-93