Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R541-15

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Modification des règles de transfert des biens archéologiques maritimes

Résumé. Le transfert de biens archéologiques maritimes est désormais décidé par le ministre de la culture, et les règles spécifiques sont remplacées par des références à d'autres articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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