Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-160 du 28 février 1979

Art. 28-1

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Modernisation du vote des Français à l'étranger pour les élections européennes

Résumé. La réforme modernise le vote des Français à l'étranger pour les élections européennes en clarifiant les rôles des commissions électorales et en introduisant des règles sur la propagande électorale.

A modifié les dispositions suivantes :

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