Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 (Utilisation de l'excédent budgétaire par un comité d'entreprise) entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour le comité social et économique

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines règles pour les protocoles d'accord préélectoraux et des modifications apportées au comité social et économique.

I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 (Utilisation de l'excédent budgétaire par un comité d'entreprise) entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2018

Source : Légifrance