En vigueur depuis le 29 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour le comité social et économique
I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 (Utilisation de l'excédent budgétaire par un comité d'entreprise) entrent en vigueur au 1er janvier 2020.