Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D2621-1, Art. D2621-2, Art. D2622-1, Art. D2622-4, Art. R2623-4, Art. R2623-17, Art. R2623-19, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte, Art. R2624-1

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Adaptation des règles du code du travail à Mayotte

Résumé. Les règles de représentation du personnel et de conciliation des conflits de travail sont adaptées à Mayotte, notamment pour les frais de déplacement et la compétence des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : Guadeloupe : Règles du travail collectif dans l'outre-mer
→ Version 2
Code du travailGuyaneCode du travailMartinique
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D2621-1, Art. D2621-2, Art. D2622-1, Art. D2622-4, Art. R2623-4, Art. R2623-17, Art. R2623-19, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à MayotteCode du travailArt. R2624-1 : Modification des frais de déplacement pour la formation des représentants à Mayotte
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte, Art. R2624-1

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