Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3423-10-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R3424-1, Art. R3424-2, Art. R3424-3

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Adaptation des règles du code du travail à Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles du code du travail à Mayotte, notamment pour le bulletin de paie et l'évaluation de l'invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : Guadeloupe : Règles de travail pour l'outre-mer
→ Version 2
Code du travailGuyaneCode du travailMartinique
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :

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