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Modification des règles de travail à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations de rapatriement aux territoires ultramarinsCode du travailArt. R7213-9 : Indemnité minimale des congés payés
→ Version 3 : Augmentation du taux minimal d’indemnisationCode du travailArt. R7221-2 : Indemnité de congé pour les employés de maison
→ Version 2 : Augmentation potentielle des indemnités journalières grâce à la règle du dixième
- Code du travailArt. R7123-1, Art. R7213-9, Art. R7221-2, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D7522-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode, Art. R7523-1, Art. R7523-2, Sct. Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne, Art. R7524-1, Art. R7524-2