Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal annuel par groupe fixé par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er (Prime pour les généraux selon leur responsabilité) du présent décret. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats obtenus dans l'exercice des fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation annuelle de la part variable de l'indemnité des officiers généraux

Résumé. La part variable de l'indemnité des officiers généraux est réévaluée chaque année en fonction de leurs résultats.

Le montant de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal annuel par groupe fixé par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er (Prime pour les généraux selon leur responsabilité) du présent décret. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats obtenus dans l'exercice des fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019art. 2 : Cumul et détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

En résumé. Le texte précise désormais que plusieurs arrêtés interministériels peuvent fixer le montant maximal annuel de l'indemnité, au lieu d'un seul.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance