Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

Article 5

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Article 5

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées pour chaque groupe et pour les emplois classés hors groupes par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er (Prime pour les généraux selon leur responsabilité).
Les instances collégiales peuvent comprendre le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé (Comité d'évaluation des performances dans les ministères).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Les montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour les officiers généraux sont fixés par des instances collégiales ou des autorités désignées.

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées pour chaque groupe et pour les emplois classés hors groupes par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er (Prime pour les généraux selon leur responsabilité).
Les instances collégiales peuvent comprendre le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé (Comité d'évaluation des performances dans les ministères).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-364 du 15 mars 2022art. 1 : Modification du mode de détermination des montants d'une indemnité

En résumé. La détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité passe d'une commission de rémunération à des instances collégiales ou autorités désignées par arrêté ministériel, avec une extension aux emplois classés hors groupes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 16 mars 2022

Modifié parDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019art. 2 : Cumul et détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

En résumé. Le texte précise désormais que plusieurs arrêtés interministériels peuvent être utilisés pour fixer la composition de la commission de rémunération, au lieu d'un seul.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance