Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

Article 1

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Article 1

Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.
Ces emplois sont répartis au sein de différents groupes correspondant à des niveaux de responsabilité, de sujétions et d'encadrement décroissants, à l'exception de certains emplois particulièrement importants, classés hors groupes.
Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est déterminé par arrêtés conjoints du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'exclusion des hors-groupes, la répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les groupes dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque groupe concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Des arrêtés du ou des ministres intéressés définissent la liste des emplois par groupe et hors groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 décembre 2021

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Prime pour les généraux selon leur niveau de responsabilité

Résumé. Les généraux de l'armée reçoivent une prime selon leur niveau de responsabilité, qui est classé en groupes différents.

Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.
Ces emplois sont répartis au sein de différents groupes correspondant à des niveaux de responsabilité, de sujétions et d'encadrement décroissants, à l'exception de certains emplois particulièrement importants, classés hors groupes.
Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est déterminé par arrêtés conjoints du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'exclusion des hors-groupes, la répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les groupes dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque groupe concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Des arrêtés du ou des ministres intéressés définissent la liste des emplois par groupe et hors groupe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1685 du 16 décembre 2021art. 1 : Modification des conditions d'ajustement des indemnités spécifiques de haute responsabilité

En résumé. La modification simplifie et généralise les procédures d'arrêtés pour la répartition des emplois ouvrant droit à l'indemnité spécifique de haute responsabilité, en remplaçant les références spécifiques aux ministres de la défense et de l'intérieur par des mentions plus générales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 18 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019art. 1 : Modification des règles d'attribution d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

En résumé. Le décret étend l'application des règles d'indemnité spécifique de haute responsabilité aux officiers généraux de la gendarmerie nationale, en adaptant les autorités compétentes pour leur cas.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance