Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

Article 7

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Article 7

Lors de la première application des dispositions du présent décret, l'instance collégiale ou l'autorité désignée, prévue à l'article 5 (Détermination des montants d'une indemnité pour les officiers généraux) du présent décret, détermine les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité de manière à ce que le montant nouvellement perçu soit égal au montant indemnitaire précédemment perçu par l'agent au titre des fonctions exercées, à l'exception des primes ou indemnités de même nature énumérées par les arrêtés prévus à l'article 6 (Cumul des indemnités pour les officiers généraux) du présent décret et de tout versement à caractère exceptionnel tenant compte de la manière de servir.
Lorsque les montants maximaux de la part fonctionnelle prévus à l'article 3 (Révision des indemnités des officiers généraux) du présent décret ne permettent pas de garantir le montant indemnitaire précédemment perçu, tel que déterminé au premier alinéa du présent article, une indemnité compensatrice est versée mensuellement à due concurrence. Cette indemnité compensatrice est maintenue jusqu'à la date du prochain changement de fonctions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 17 mars 2022

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Calcul de l'indemnité pour les hauts responsables

Résumé. Un décret explique comment calculer l'indemnité pour les hauts responsables, en s'assurant qu'ils ne gagnent pas moins qu'avant.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, l'instance collégiale ou l'autorité désignée, prévue à l'article 5 (Détermination des montants d'une indemnité pour les officiers généraux) du présent décret, détermine les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité de manière à ce que le montant nouvellement perçu soit égal au montant indemnitaire précédemment perçu par l'agent au titre des fonctions exercées, à l'exception des primes ou indemnités de même nature énumérées par les arrêtés prévus à l'article 6 (Cumul des indemnités pour les officiers généraux) du présent décret et de tout versement à caractère exceptionnel tenant compte de la manière de servir.
Lorsque les montants maximaux de la part fonctionnelle prévus à l'article 3 (Révision des indemnités des officiers généraux) du présent décret ne permettent pas de garantir le montant indemnitaire précédemment perçu, tel que déterminé au premier alinéa du présent article, une indemnité compensatrice est versée mensuellement à due concurrence. Cette indemnité compensatrice est maintenue jusqu'à la date du prochain changement de fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-364 du 15 mars 2022art. 2 : Ajustement du montant de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

En résumé. Le texte remplace les termes 'commission de rémunération' ou 'comité ministériel de rémunération' par 'instance collégiale' ou 'autorité désignée', et ajuste les modalités de calcul des montants pour garantir l'équivalence des indemnités perçues.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 16 mars 2022

Modifié parDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019art. 5 : Modification des règles de détermination des montants d'une indemnité

En résumé. Le texte précise que les montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés pour maintenir le niveau précédent, en excluant les primes ou indemnités similaires mentionnées dans plusieurs arrêtés (au lieu d'un seul) et tout versement exceptionnel.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance