Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

Article 6

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Article 6

L'indemnité spécifique de haute responsabilité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux qualifications, aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er (Prime pour les généraux selon leur responsabilité) du présent décret.

L'indemnité spécifique de haute responsabilité n'est pas servie aux officiers généraux percevant le régime de rémunération prévue par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Exclusivité de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Certaines primes pour les officiers généraux sont exclusives et ne peuvent pas être cumulées avec d'autres indemnités, sauf exceptions prévues par des arrêtés.

L'indemnité spécifique de haute responsabilité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux qualifications, aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er (Prime pour les généraux selon leur responsabilité) du présent décret.

L'indemnité spécifique de haute responsabilité n'est pas servie aux officiers généraux percevant le régime de rémunération prévue par le décret du 1er octobre 1997 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 30 : Modification des conditions de cumul de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

En résumé. L'indemnité spécifique de haute responsabilité n'est plus cumulable avec l'indemnité pour charges militaires, mais elle reste exclusive d'autres primes et indemnités, sauf exceptions prévues par des arrêtés interministériels.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2020-1654 du 22 décembre 2020art. 4 : Suppression des compléments et suppléments forfaitaires pour les militaires

En résumé. La modification simplifie les mentions relatives à la majoration de l'indemnité pour charges militaires, en supprimant les références au complément et au supplément.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019art. 4 : Cumul possible de l'indemnité spécifique de haute responsabilité avec d'autres indemnités militairesDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019art. 2 : Cumul et détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

En résumé. L'article précise les indemnités cumulables avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité et clarifie les exceptions à cette exclusivité.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance