Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R312-1-2

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Modification de la terminologie des frais bancaires

Résumé. Les banques doivent maintenant utiliser le terme 'frais par saisie administrative à tiers détenteur' pour les frais liés aux incidents de compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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