Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles sur les cessions et saisies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des avis et oppositions dans les déclarationsCode des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1 : Règles de procédure civile pour Wallis-et-Futuna
→ Version 3 : Ajout de l’application de l’article R 212‑3
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-3, Art. R641-1