Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R212-3, Art. R641-1

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Modification des articles sur les cessions et saisies

Résumé. Le décret modifie les articles R212-3 et R641-1 du code des procédures civiles d'exécution pour simplifier les déclarations liées aux cessions et saisies, en supprimant les mentions des avis et oppositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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