Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R335-4

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Modification des règles de responsabilité en capacité

Résumé. Les acteurs obligés doivent couvrir l'obligation de capacité et inclure les effacements certifiés pour les consommateurs finals.

A modifié les dispositions suivantes :

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