Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R335-5

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Modification des règles d'envoi des informations sur la consommation d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de distribution doivent transmettre les puissances de référence aux gestionnaires de réseau de transport, et non plus aux fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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