Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'envoi des informations sur la consommation d'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'énergie
Art. R335-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance