Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés

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Obligations de capacité des acteurs énergétiques

Résumé. Ce décret précise les règles pour garantir l'électricité en France, en simplifiant les calculs et en responsabilisant les acteurs.
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Extension des acteurs concernés par le calcul de la garantie d'électricité

Résumé. L'article élargit les acteurs concernés par le calcul de la garantie d'électricité et précise la méthode de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de responsabilité en capacité

Résumé. Les acteurs obligés doivent couvrir l'obligation de capacité et inclure les effacements certifiés pour les consommateurs finals.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'envoi des informations sur la consommation d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de distribution doivent transmettre les puissances de référence aux gestionnaires de réseau de transport, et non plus aux fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du calcul de la consommation d'énergie

Résumé. Le calcul de la consommation d'énergie devient plus simple en supprimant les distinctions entre petits et grands consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsabilité pour le paiement des frais liés à la puissance

Résumé. Les acteurs obligés deviennent responsables du paiement des frais liés à la puissance de référence, remplaçant les fournisseurs d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des flux financiers pour la sécurité d'approvisionnement

Résumé. Le texte précise que les connexions entre la France et l'Europe aident à sécuriser l'électricité en tenant compte des risques de panne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2018

Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés
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