Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R335-7

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Changement de responsabilité pour le paiement des frais liés à la puissance

Résumé. Les acteurs obligés deviennent responsables du paiement des frais liés à la puissance de référence, remplaçant les fournisseurs d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

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