Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de responsabilité pour le paiement des frais liés à la puissance
Résumé. Les acteurs obligés deviennent responsables du paiement des frais liés à la puissance de référence, remplaçant les fournisseurs d'électricité.
A modifié les dispositions suivantes :