Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018

Article 52

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Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R335-70

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Transfert des obligations de capacité entre entreprises locales

Résumé. Les entreprises locales de distribution peuvent transférer leurs obligations de capacité à d'autres entreprises locales, qui les prennent en charge pour tous les clients et informent le réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

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